Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 janvier 2026
Article 1 - Informations légales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :
SARL ELYDY NABOU MOUILLESEAUX
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 1 Place Louis Aragon, 63000 Clermont-Ferrand
SIREN : 883792319
SIRET : 88379231900013
N° TVA intracommunautaire : FR18883792319
Code APE/NAF : 9602B - Soins de beauté
Date de création : 02 juin 2020
Dirigeante : Seynabou MOUILLESEAUX
E-mail : clermontferrand@institutmahler.fr
Site web : https://institutmahler63.com
Ci-après dénommée « le Vendeur »
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat de produits ou services proposés par le Vendeur, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur ».
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du Vendeur, que le Client soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Article 3 - Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 4 - Prix
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Article 5 - Commande
Le Client passe commande sur le site internet. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Article 6 - Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Autres moyens de paiement disponibles sur le site
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site du Vendeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Article 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site et peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, en cas de retard de livraison, le Client pourra procéder à la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client.
Article 9 - Garanties
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.
Article 10 - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 12 - Données personnelles
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 13 - Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGV, vous pouvez joindre le Vendeur aux coordonnées inscrites à l'article 1.